L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’article L.5212-6 du Code du travail impose aux entreprises d’embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap lorsqu’elles emploient plus de 20 salariés. Les employeurs peuvent également opter pour des contrats de fourniture, de sous-traitance ou des prestations de service avec des entreprises adaptées. Le respect de cette obligation se réalise à travers de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

La DOETH ayant évolué, depuis le 1er janvier 2020 :

  1. toutes les entreprises devront faire leur déclaration, y compris les sociétés de moins de 20 salariés ;
  2. les données de la DOETH seront transmises via la DSN ;
  3. l’assujettissement se fera au niveau de la société et non de l’établissement.

Recourir aux services d’une entreprise adaptée peut vous permettre de réduire de moitié votre contribution AGEFIPH. Pour en savoir plus sur votre contribution AGEFIPH et sur la manière dont nous pouvons vous aider, n’hésitez à nous contacter. Un conseiller spécialisé pourra vous accompagner dans vos démarches et vous aider à répondre à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

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